Menu

Formation professionnelle et non professionnelle

Deux types de formations, deux procédures différentes

En matière de formations, l'état a mis en place deux systèmes de contrôle ; l'un pour la formation professionnelle, l'autre pour la formation de particuliers à leur domicile (formations non professionnelles). Ces deux systèmes de contrôle se différencient par leurs caractères obligatoires et par la possibilité d'exercer ou pas une autre activité. Le mot agrément a été abandonné dans les deux cas car l'état ne garantit pas la qualité des services.

  • L'enregistrement comme organisme de formation professionnelle (anciennement appelé agrément préfectoral) est une procédure permettant la formation de travailleurs ou de chômeurs dans un cadre professionnel.
    • Cet enregistrement est obligatoire (Article L6351-1 du code du travail). L'exercice de la formation professionnelle sans le numéro préfectoral est puni de 4500 € d'amende (Article L6355-1 du code du travail). Le coût des formations peut être pris en charge par les organismes paritaires qui financent la formation professionnelle.
    • L'activité exercée n'est pas exclusive ; les formateurs disposant du numéro peuvent avoir une autre activité professionnelle (y compris la formation non professionnelle).
    C'est de cet enregistrement dont traite ce site internet et les documents que vous y trouverez.

    La formation de particuliers à des fins professionnelles rentre dans cette catégorie.
  • La déclaration d'un organisme de services à la personne (anciennement appelé agrément simple loi Borloo) est une procédure permettant la formation d'adultes ou d'enfants à domicile. Il s'agit de formations non professionnelles comme du soutien scolaire.
    • Cette déclaration n'est pas obligatoire. Il est possible de former des particuliers sans réaliser cette déclaration. Les formateurs qui l'ont réalisée, peuvent faire profiter leurs clients d'une déduction d'impôts de 50% de leurs honoraires plafonnés.
    • L'activité exercée est exclusive. Les formateurs déclarés SAP n'ont pas le droit d'exercer une autre activité et ne peuvent donc pas former des professionnels. De plus la formation doit obligatoirement se faire aux domiciles des stagiaires.

Si vous souhaitez former des professionnels et des particuliers, il est donc obligatoire de travailler avec le numéro d'organisme de formation professionnelle et sans la déclaration pour les services à la personne. Vous pourrez ainsi former qui vous voulez et dans le lieu qui vous convient (dans votre local, en entreprise ou chez les particuliers). Vos clients professionnels pourront faire financer leurs formations par un organisme paritaire. Par contre, vos clients particuliers ne pourront pas bénéficier de la réduction d'impôts.

Exemple pour un professeur de langue :

  • Avec l'enregistrement pour la formation professionnelle, vous pouvez faire de la formation en entreprises (financée éventuellement par les OCPA), du soutien scolaire et de la traduction.
  • Avec l'enregistrement SAP, vous pouvez faire uniquement des formations à domicile comme du soutien scolaire ou l'apprentissage d'une langue pour le plaisir (pas pour travailler). Vos clients pourront bénéficier d'une réduction d'impôts. Vous ne pouvez pas faire de formation professionnelle ou de traduction.
  • Sans enregistrement, vous pouvez faire des formations à domicile comme du soutien scolaire ou l'apprentissage d'une langue pour le plaisir (pas pour travailler) et de la traduction. Vous ne pouvez pas faire de formation professionnelle et vos clients ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôts.

Le Guide des Formalités et le CD en vente sur ce site ne traitent que de la formation professionnelle (continue, CIF, CPF, etc...).